S-0.1, r. 15.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des sages-femmes du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 19 Versions de la disposition

2022-07-28

19. La candidate doit:

1°  assumer personnellement ses dépenses électorales qui ne peuvent excéder le montant maximal fixé par le Conseil d’administration pour le poste pour lequel elle se porte candidate, le cas échéant;

2°  s’abstenir de promettre, de donner ou de recevoir un cadeau, une faveur, une ristourne ou un avantage quelconque pour favoriser sa candidature ou une autre candidature;

3°  s’abstenir de participer à une démarche menée par un tiers ayant pour objet de promouvoir sa propre candidature ou de défavoriser une autre candidature;

4°  s’abstenir de solliciter l’appui de tout organisme ou fournisseur lié à la profession de sage-femme;

5°  se dissocier publiquement de tout appui reçu d’un organisme ou fournisseur lié à la profession de sage-femme;

6°  transmettre des renseignements exacts à la secrétaire;

7°  donner suite à toute demande de la secrétaire dans les délais que celle-ci détermine;

8°  se conformer aux décisions de la secrétaire.

Décision OPQ 2022-618, a. 19.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-28

19. La candidate doit:

1°  assumer personnellement ses dépenses électorales qui ne peuvent excéder le montant maximal fixé par le Conseil d’administration pour le poste pour lequel elle se porte candidate, le cas échéant;

2°  s’abstenir de promettre, de donner ou de recevoir un cadeau, une faveur, une ristourne ou un avantage quelconque pour favoriser sa candidature ou une autre candidature;

3°  s’abstenir de participer à une démarche menée par un tiers ayant pour objet de promouvoir sa propre candidature ou de défavoriser une autre candidature;

4°  s’abstenir de solliciter l’appui de tout organisme ou fournisseur lié à la profession de sage-femme;

5°  se dissocier publiquement de tout appui reçu d’un organisme ou fournisseur lié à la profession de sage-femme;

6°  transmettre des renseignements exacts à la secrétaire;

7°  donner suite à toute demande de la secrétaire dans les délais que celle-ci détermine;

8°  se conformer aux décisions de la secrétaire.

Décision OPQ 2022-618, a. 19.